PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles recueillies sur le site ne servent qu'à des fins de gestion des demandes et de statistiques internes au Parc des Expositions d'Albi.

Aucune information personnelle n'est cédée à un tiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous par écrit à :

 

Parc des Expositions
81990 ALBI Le Séquestre

Mel : contact@albiexpos.fr

 

LOI HAMON

En tant qu’organisateur, la protection des visiteurs est notre priorité ; c’est pourquoi, nous attirons votre attention sur la loi « Hamon » rédigée ci-après, concernant l’absence de droit de rétractation :

LOI « HAMON » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

« Contrats conclus dans les foires et salons »

Art. L. 121-97.- Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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GESTION DES LIENS

Les liens présents sur le site albiexpos.fr peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité du Parc des Expositions d'Albi.

De plus, le Parc des Expositions se réserve le droit de référencer, de ne pas référencer et de supprimer à tout moment le référencement d’un site sachant que son objectif n’est pas d’être exhaustif mais d’être pertinent

 

RÉSERVES

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